Aide aux lycéens boursiers

Politique de confidentialité

Dispositif d’aide exceptionnelle de 100 € aux élèves boursiers

Informations relatives aux données personnelles

Le formulaire de dépôt et gestion des demandes d’aides exceptionnelles de 100 € aux élèves boursiers, sur le site aide-pdl.zecarte.fr, est un traitement de données personnelles géré par la Région Pays de la Loire.

Les présentes mentions vous précisent dans quelles conditions la Région s’engage à utiliser vos données et quels sont vos droits, conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Identité du responsable de traitement

Le responsable de ce traitement est la Région Pays de la Loire, représentée par Madame la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.

adresse : 1, rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9 

Tel : 02.28.20.50.00. 

Contact par mail à : accueil@paysdelaloire.fr

Objet du traitement de vos données

Finalité(s) de traitement :

Ce traitement a pour finalité le versement des aides aux bénéficiaires éligibles. Il permet à la Région et au sous-traitant agissant pour son compte :

- La réception et enregistrement des demandes déposées sur le site aide-pdl.zecarte.fr,
- L’instruction des demandes, y compris la sollicitation les pièces justificatives manquantes au demandeur
- La notification des décisions d’attribution ou de refus de l’aide,
- L’édition des états de paiements et le versement de l’aide sur le compte du bénéficiaire,
- L’assistance des dépositaires d’un dossier de demande d’aides
- Le pilotage de l’activité et la réalisation de statistiques anonymes

La Région, en sa qualité de responsable de traitement s’engagent à utiliser les données à caractère personnel qu’à ces seules fins.

Base légale :

Ce traitement relève de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la Région, conformément à l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données – RGPD.

Vos données traitées

Catégorie de données traitées :

Les données à caractère personnel (ou « données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. Ces données traitées sont :

- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone (fixe ou mobile) ainsi que les pièces justificatives d’identité :
I) Copie de la carte d’identité, ou du passeport, ou du titre de séjour ou du document de circulation pour étranger mineur en cours de validité
II) Copie du livret de famille ou autre document justifiant de la qualité de représentant légal, pour les bénéficiaires mineurs
- Données relatives à scolarité du bénéficiaire : nom de l’établissement fréquenté, certificat de scolarité délivré par l’établissement
- Informations financières et bancaires : attestation de l’attribution de bourses pour l’année scolaire 2019/2020, RIB, attestation d’autorisation du représentant légal de versement sur le compte (pour les bénéficiaires mineurs).
- Identifiant de connexion : identifiant, mot de passe et adresse électronique

Sources des données :

Ces données sont issues de la communication volontaire des utilisateurs du site, qui renseignent les formulaires en ligne, transmettent les pièces justificatives requises, et complètent les informations « mon profil » de leurs comptes.

Caractère obligatoire du recueil des données :

Les formulaires prévoient le recueil des données qui sont nécessaires à la création des comptes des utilisateurs du site, et la gestion des demandes d’aides. A défaut, si ces données obligatoires ne sont pas renseignées, votre demande ne pourra pas être traitée. 

Prise de décision automatisée :

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (pas de profilage)

Personnes concernées par un traitement de leurs données

- Les demandeurs de l’aide ;
- Les élèves éligibles au dispositif d’aides (qui sont boursiers au titre de l’année scolaire 2019/2020 et qui, quel que soit leur âge, sontscolarisés dans un lycée public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, MFR, et IREO, ainsi que les collégiens de 4ème et de 3ème scolarisés dans les établissements d’enseignement agricoles),
- Le parent ou responsable légal des élèves boursiers mineurs.

Destinataires de vos données personnelles

Catégorie de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs d’en connaitre, sont destinataires de tout ou partie des données :

- Les agents habilités de la Direction des Lycées de la Région Pays de la Loire chargé de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’aide
- Les agents Direction des Finances et de la Commande Publique de la Région Pays de la Loire et de la paierie régionale, pour le versement des aides
- Le personnel du sous-traitant de la Région (DOCAPOSTE Applicam) chargé de la gestion de la plateforme et de l’instruction des demandes d’aides

Transfert hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles est liée à la réalisation des finalités précitées, et les obligations légales de la Région Pays de la Loire.

Les données personnelles relatives aux élèves demandeurs/bénéficiaires de l’aide et, celles de leurs représentants légaux (élèves mineurs) sont ainsi conservées 1 an à compter de la notification de la décision d’octroi ou de refus d’aides au demandeur.  A l'expiration de cette durée , les données sont supprimées, anonymisées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du  relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Sécurité des données personnelles

En tant que responsable de traitement, la Région s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, notamment contre les risques d’accès non autorisé aux données personnelles, divulgation, destruction, d’utilisation illicite des données. La Région impose ces mêmes obligations de sécurité et de confidentialité de vos données à ses Sous-traitants.

Les données sont stockées sur des serveurs hébergés situés en Europe. La Région s’engage à ne pas transférer vos données personnelles à des hébergeurs dans un pays tiers. 

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer ou vous opposer au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.  Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr, pour plus d’informations sur vos droits).

Exercer vos droits (Coordonnées de la déléguée à la protection des données)

Vous pouvez accéder au détail de la charte pour la protection des données personnelles de la Région des Pays de la Loire en cliquant .

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, la déléguée à la protection des données de la Région :  

  • Par voie électronique : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr
  • Par courrier postal à : Région Pays de la Loire - Déléguée à la Protection des Données - 1 rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9.

Réclamation auprès de la CNIL 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez  adresser une réclamation (plainte) à la CNIL  (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 -Tel 01.53.22.2.22. - www.cnil.fr) »